Les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque […]. On peut en réalité trouver différentes définitions de la contrefaçon en fonction du droit de propriété intellectuelle concerné.
Dans tous les cas, le rôle de la propriété intellectuelle demeure celui d’interdire la contrefaçon. Il faut dire que depuis longtemps la France a cherché protéger les créateurs et inventeurs grâce à la propriété intellectuelle.
Au cours de ces dernières années on a vu une augmentation des recours en justices, de ce fait la loi c’est rigidifié dans sa définition et dans son champ d’application.
En conséquence, la contrefaçon est peut mener à trois types de sanctions : civiles, pénales et enfin douanières.
Les sanctions civiles
La loi du 29 octobre 2007, qui transpose la directive du 29 avril 2004, dispose que la contrefaçon engage « la responsabilité civile de son auteur ». L’action civile est la voie la plus utilisée et cela va consister à demander des dommages et intérêts.
La directive du 29 avril 2004 a été modifiés afin de rendre le montant des dommages et intérêts plus lourds que précédemment, ceci en réaction de l’augmentation des recours en justice.
La France n’a retenu deux façons d’évaluer les dommages et intérêts :
- Le paiement d’une somme dite forfaitaire donc représentant ce qui aurait été payé si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’exploiter le bien contrefait.
- Une évaluation ordinaire composé de trois critères : les conséquences économiques négatives subies par la victime, le préjudice moral causé et évidement les bénéfices réalisés par l’imposteur.
De plus le contrefacteur ne pourra plus continuer d’utiliser les droits intellectuels d’un autre. De ce fait les produit contrefait et tout ce qui a permit à leur création sont détruit ou donné à la victime.
Les sanctions pénales
L’action pénale entraine une enquête policière. Le contrefacteur peut être condamné à payer une amende et/ou se retrouver en prison. En application, les entreprises agissent tout le temps en pénal, car cela est plus dissuasif.
Qu’importe le type de contrefaçon, les peines sont les mêmes : trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
On souligne tout de même que la contrefaçon de marques, de commerce et de service (article L. 716-9 et s. CPI) mène à quatre ans de prison et 400 000 euros de dommages.
Quand la contrefaçon concerne « des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal », les peines sont de nouveau aggravées avec cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
En cas de récidive, les peines sont doublées.
La loi prévoit en plus des peines complémentaires comme la fermeture pendant cinq ans au plus, des établissement ayant servi à la contrefaçon ; la saisie de tout produits contrefaits et bien ayant servis à leur fabrication. (Article 131-39 du Code pénal).
Posséder un bien contrefait est un acte de recel, mais si le le propriétaire est de bonne foi, le droit pénal s’en désintéressera, dans le cas contraire il peut faire face à des poursuites (voirs article 321-1 al 1 et 2 du Code pénal).
Le receleur encourt des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 321-1 du Code pénal) et cela peut s’aggraver si le recel est habituel, facilement obtenue grâce à la profession de la personne.
Les sanctions douanières
Selon l’article 414 du Code des douanes, la contrefaçon est un délit douanier.
Les services de douanes qui découvriraient des produits contrefaits ont la possibilité de les saisir.
Cf : les dispositions des articles L. 716-9, L. 716-10, L. 613-3, L. 513-4, L. 335-2 et L. 335-4 du Code des douanes.
L’infraction est souvent celle de voyageurs et donc pas très grave. Dans le cas contraire les sanctions douanières peuvent être ajoutées aux sanctions pénales que risque le contrefacteur.
Cela se traduit par la saisie des marchandises, des moyens de transport et des objets ayant servi au transit ; une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet d’origine ; et une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum.
Les lois ont été renforcer, à présent les marchandises confisquées par la douane sont toujours détruites.
Tout les renseignements de cet article sont tiré du site de l’avocate Murielle Cahen : https://www.murielle-cahen.com/publications/contrefacon-sanction.asp
HOW TO CONTERFEIT GOODS 