Les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque […]. On peut en réalité trouver différentes définitions de la contrefaçon en fonction du droit de propriété intellectuelle concerné. Dans tous les cas, le rôle de la propriété intellectuelle demeure celuiLire la suite « Que dit la loi française et quelles sont les mesures misent en place ? »
Archives de l’auteur : fatima hami
Introduction
La contrefaçon est un phénomène qui c’est grandement développé avec la mondialisation et le développement de nouveau moyens de vente, plus particulièrement internet. Tous les secteurs économiques sont touchés par la contrefaçon, représentant selon l’OCDE 5 à 7% du marché mondiale ! En France ainsi que dans tous les pays membres de l’Union Européenne, l’achat deLire la suite « Introduction »
Quelle est la définition de la contrefaçon?
En droit pénal la contrefaçon se réfère à une: IMITATION FRAUDULEUSE DES SCEAUX DE L’ÉTAT, DES BILLETS DE BANQUE, DES EFFETS PUBLICS, ETC. LA CONTREFAÇON DES MONNAIES EST UN CRIME PASSIBLE DE RÉCLUSION. LA CONTREFAÇON D’ÉCRITURES OU DE SIGNATURES PEUT ENTRAÎNER UNE INCULPATION POUR FAUX ET USAGE DE FAUX. (ON DIT AUSSI CONTREFACTION.) https://www.cnrtl.fr/definition/academie9/contrefa%C3%A7on De nos jours, leLire la suite « Quelle est la définition de la contrefaçon? »
HOW TO CONTERFEIT GOODS 