Que dit la loi française et quelles sont les mesures misent en place ?

Les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque […]. On peut en réalité trouver différentes définitions de la contrefaçon en fonction du droit de propriété intellectuelle concerné.

Dans tous les cas, le rôle de la propriété intellectuelle demeure celui d’interdire la contrefaçon. Il faut dire que depuis longtemps la France a cherché protéger les créateurs et inventeurs grâce à la propriété intellectuelle.

Au cours de ces dernières années on a vu une augmentation des recours en justices, de ce fait la loi c’est rigidifié dans sa définition et dans son champ d’application.

En conséquence, la contrefaçon est peut mener à trois types de sanctions : civiles, pénales et enfin douanières. 


Les sanctions civiles

La loi du 29 octobre 2007, qui transpose la directive du 29 avril 2004, dispose que la contrefaçon engage « la responsabilité civile de son auteur ». L’action civile est la voie la plus utilisée et cela va consister à demander des dommages et intérêts.

La directive du 29 avril 2004 a été modifiés afin de rendre le montant des dommages et intérêts plus lourds que précédemment, ceci en réaction de l’augmentation des recours en justice.

La France n’a retenu deux façons d’évaluer les dommages et intérêts :

  • Le paiement d’une somme dite forfaitaire donc représentant ce qui aurait été payé si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’exploiter le bien contrefait.
  •  Une évaluation ordinaire composé de trois critères : les conséquences économiques négatives subies par la victime, le préjudice moral causé et évidement les bénéfices réalisés par l’imposteur.

De plus le contrefacteur ne pourra plus continuer d’utiliser les droits intellectuels d’un autre. De ce fait les produit contrefait et tout ce qui a permit à leur création sont détruit ou donné à la victime.


Les sanctions pénales

L’action pénale entraine une enquête policière.  Le contrefacteur peut être condamné à payer une amende et/ou se retrouver en prison. En application, les entreprises agissent tout le temps en pénal, car cela est plus dissuasif.

Qu’importe le type de contrefaçon, les peines sont les mêmes : trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

On souligne tout de même que la contrefaçon de marques, de commerce et de service (article L. 716-9 et s. CPI) mène à quatre ans de prison et 400 000 euros de dommages.

Quand la contrefaçon concerne « des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal », les peines sont de nouveau aggravées avec cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

En cas de récidive, les peines sont doublées.

La loi prévoit en plus des peines complémentaires comme la fermeture pendant cinq ans au plus, des établissement ayant servi à la contrefaçon ; la saisie de tout produits contrefaits et bien ayant servis à leur fabrication. (Article 131-39 du Code pénal).

Posséder un bien contrefait est un acte de recel, mais si le le propriétaire est de bonne foi, le droit pénal s’en désintéressera, dans le cas contraire il peut faire face à des poursuites (voirs article 321-1 al 1 et 2 du Code pénal).

Le receleur encourt des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 321-1 du Code pénal) et cela peut s’aggraver si le recel est habituel, facilement obtenue grâce à la profession de la personne.


Les sanctions douanières

Selon l’article 414 du Code des douanes, la contrefaçon est un délit douanier.

Les services de douanes qui découvriraient des produits contrefaits ont la possibilité de les saisir.

Cf : les dispositions des articles L. 716-9, L. 716-10, L. 613-3, L. 513-4, L. 335-2 et L. 335-4 du Code des douanes.  

L’infraction est souvent celle de voyageurs et donc pas très grave. Dans le cas contraire les sanctions douanières peuvent être ajoutées aux sanctions pénales que risque le contrefacteur.

Cela se traduit par la saisie des marchandises, des moyens de transport et des objets ayant servi au transit ; une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet d’origine ; et une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum.

Les lois ont été renforcer, à présent les marchandises confisquées par la douane sont toujours détruites.

Tout les renseignements de cet article sont tiré du site de l’avocate Murielle Cahen : https://www.murielle-cahen.com/publications/contrefacon-sanction.asp

Les pays les plus touchés par la contrefaçon

Après avoir observer quels étaient les pays rois de la contrefaçon, nous allons voir quels sont les pays les plus touchés par ce phénomène.

Comme le montre le graphique » Statista », le pays le plus touché par la contrefaçon sont les Etats-Unis avec 24% de la valeur mondiale. Ils ont d’ailleurs contraint le groupe chinois « Alibaba », qui est notamment la plus grande société de commerce en ligne au monde en termes de volume de marchandises brut de prendre des mesures. C’est la première fois en Chine qu’une plateforme de e-commerce à entrepris une action judiciaire contre des vendeurs de produits contrefaits. Après les Etats-Unis, l’Europe et notamment la France (17%) et l’Italie (15%) sont grandement impacté par ce fléau. En 2016, 17% des produits de contrefaçon saisis usurpaient des marques ou des brevets français, notamment les marques de luxes avec les chaussures, les montres et la maroquinerie.

D’après une étude mené par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a publié une étude sur le poids économique de la contrefaçon en Europe en 2018. La contrefaçon fait perdre chaque année 60 milliards d’euros à 13 grands secteurs économiques qui sont ceux de : la cosmétique, des vêtements, des chaussures, des jeux, de la bijouterie, de la maroquinerie, de la musique, du spiritueux, de la pharmaceutique, des pesticides, des smartphones, des batteries et pneus.

Dans le cas de la France, la présence de contrefaçons fait perdre à ces 13 secteurs 5,8% de leurs ventes directes, soit 6,8 milliards d’euros par an.

Leader du marché de la contrefaçon

La commercialisation des produits de contrefaçon est un phénomène mondial qui est en pleine croissance. Elle représentait 3,3 % du commerce mondial en 2016 soit 509 milliards de dollars. Et selon le cabinet de conseil Frontier Economics, ce marché devrait atteindre plus de 900 milliards de dollars en 2022.

Un marché donc très lucratif notamment en Asie, où la Chine et Hong-Kong en sont les principaux leaders comme le rapporte l’agence de police européenne (europol) puisqu’elle a révélé que 86% des exportations de la contrefaçon mondiale provenaient de ces territoires. En chiffre cela représente 396,5 milliards de dollars de marchandise contrefaite. Il faut aussi compter la présence des Emirats arabes unis, de la Turquie, de Singapour, de la Thaïlande, de l’Inde ainsi que de la Malaisie.

Ce marché n’est pas près de s’arrêter, puisqu’aujourd’hui de nombreux sites de contrefaçon pullulent internet. Ayant élargis leurs cibles en visant autant les amateurs de faux que les personnes à la recherche de bonnes affaires, ces derniers se professionnalisent de plus en plus et n’hésite pas à développer de réelles stratégies Marketing.  Comme nous l’explique Olivia Mazzucotelli, consultante Noms de Domaine et Protection des Marques en ligne dans son article « Les sites de contrefaçon en ligne se professionnalisent : ne soyez pas dupes » Leur but est de ressembler le plus possible aux sites officiels des vraies marques. Pour cela ils portent une grande attention sur le choix du nom du domaine (URL), sur l’orthographe qui dans le cas où celle-ci est mauvaise peut inspirer la méfiance et la nuire à la crédibilité du site. Ils utilisent aussi le logo ainsi que les campagnes publicitaires de la marque. Pour paraître encore plus crédible et effacer les doutes, ils font aussi apparaître les mentions de conditions de livraisons, les moyens de paiement sécurisés, la mention la protection des données personnelles et ils assurent la présence d’une assistance téléphonique disponible en plusieurs langues en cas de problème. Ils n’hésitent pas non plus à proposer un abonnement à une fausse newsletter ou encore d’utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir leurs sites.

Avec ces sites plus vrais que natures, il est difficile pour les consommateurs de faire la différence entre le site officiel de la marque et un site de contrefaçon.

De plus la stratégie est aussi présente dans les prix, ces derniers sont réduits mais pas assez pour créer un quelconque doute. Le but est seulement de faire croire à des promotions, des soldes, une ou fin de collection.

Néanmoins il y a quelques vérifications simples à effectuer pour s’assurer de la véracité du site comme vérifier la localisation du site Internet et voir si les informations correspondent, s’assurer que le numéro de téléphone soit bien en service. Concernant la phase de paiement, il faut s’assurer que l’URL de la page indique la mention « https » qui assure que le site est sécurisé et que tous données bancaires et personnelles ne seront pas corrompues lors de la transaction.

Suite à la montée en puissance de ces sites, les marques ont elles aussi commencé à appliquer des mesures pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle en s’alliant avec des plates-formes qui les protègent et où les marques peuvent y déposer plaintes. D’autres marques utilisent des système de détection et de blocage de spams pour lutter contre la contrefaçon.

Introduction

La contrefaçon est un phénomène qui c’est grandement développé avec la mondialisation et le développement de nouveau moyens de vente, plus particulièrement internet. Tous les secteurs économiques sont touchés par la contrefaçon, représentant selon l’OCDE 5 à 7% du marché mondiale ! En France ainsi que dans tous les pays membres de l’Union Européenne, l’achat de contrefaçon est un délit pénal. La lutte contre la contrefaçon est tout particulièrement mené par les services douaniers et l’UE.

Dans cette étude, nous allons tenter d’apporter des réponses au questions suivantes:

  • Qu’est-ce que la contrefaçon.
  • Quelles sont les lois et les mesures misent en place pour lutter contre ce phénomène ?
  • Quelle est son impact sur l’économie ? Quels sont les acteurs économiques ?
  • Quels sont les dangers que représente la contrefaçon pour l’homme ?

Les conséquences liées à la contrefaçon

Participant à l’économie souterraine, la contrefaçon est une pratique qui menace les économies des Etats. Bien que rentable pour ses usagers, elle affecte et fragilise par ailleurs les PIB nationaux. Le marché de la contrefaçon est une importante manne financière de nos jours qui continue de s’accroître en volume. Déjà, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) fait état qu’entre 2013 et 2016, le commerce de produits contrefaits dans le monde est passé de 2,5% de parts de marché à 3,3%, soit un montant global de 509 milliards de dollars par an[1] (448 milliard d’euros). Un marché qui s’impose peu à peu tout en déstabilisant l’économie mondiale, le milieu entrepreneurial et constitue une réelle menace à la santé publique et l’environnement.

  1. Sur le plan économique des Etats

Ce marché de la contrefaçon touche pratiquement tous les secteurs de l’industrie de la fabrication. Géographiquement, les Etats-Unis sont le premier pays à être affectés avec 24% de représentativité dans le lot des produits usurpés, suivie de la France (17%), l’Italie (15%), la Suisse (11%) et l’Allemagne (9%).

Les conséquences sont drastiques. Car, la contrefaçon entraîne des pertes en recettes fiscales pour les Etats qui mobilisent des fonds considérables pour l’application de la législation relative à la propriété intellectuelle. Dans l’Union européenne par exemple, 60 milliards d’euros sont dépensés par an [1] pour endiguer l’évolution des produits contrefaits. Des mesures qui coûtent énormément d’argent. L’industrie du copiage favorise en effet l’évasion fiscale, ne supporte pas les coûts de développement des produits, de la TVA, de mise en conformité aux normes de sécurité et de promotion pour l’écoulement de produits. Ce qui détériore le fonctionnement de toutes les structures agissant sur l’accroissement de la croissance économique.

2. Sur le plan des affaires

Beaucoup d’entreprises souffrent de l’expansion de copies de leurs marques dans un marché où « l’offre la moins disant » gagne plus en rentabilité. Les fabricants d’articles authentiques sont souvent confrontés à la baisse des ventes, entraînant à son tour une diminution en parts de marché, du chiffre d’affaires et affecte l’image de marque. Car, les impacts de la contrefaçon sont un grand frein. Ils limitent l’innovation qui est un facteur important dans la vie organisationnelle, mais aussi les contraignent à réduire grandement leurs produits et prix pour faire face à la montée de la concurrence.

Mais aussi, l’une des conséquences de la mévente dans les entreprises est l’accélération de la perte d’emplois et l’intensification du taux de chômage dans le monde. En fait, la décroissance des parts de ventes des entreprises oblige à des licenciements de personnel et empêche la création d’emplois. Dans l’Union européenne, c’est 100 000 emplois qui disparaissent par an, soit 40 000 postes perdus en France selon les sources de la Direction Générale des Entreprises. Aux Etats-Unis, « le service des douanes américaines a estimé que la contrefaçon coûtait au pays 750 000 emplois par an » (Unifab, 2010, p.80).

3. Sur le plan sanitaire

Aujourd’hui, les conséquences engendrées par la contrefaçon représentent aussi une menace pour la santé publique. Ceci réside surtout dans le non respect des normes de fabrication que la plupart des copies d’articles ne suivent pas et l’utilisation de matériaux médiocres et nocifs, provoquant des allergies et des accidents. La principale raison est liée aux risques qui pourraient contraindre les contrefacteurs à améliorer la qualité de leurs produits, ainsi à payer des frais supplémentaires pour le respect des standards de fabrication.

Surtout, la contrefaçon des médicaments est un marché très porteur. Selon l’OMS, 60% des médicaments contrefaits sont écoulés dans les pays à bas revenus et les 40% dans les marchés développés. Les produits les plus en proie sont les antipaludiques, les traitements contre le sida et les maladies cardiovasculaires, écoulés dans les pays pauvres, alors que pour les pays développés elle ne s’attaque qu’aux produits les moins essentiels comme les suppléments vitaminés. Niveau mondial, ces traitements usurpés sont à la cause de 100 000 à 1 million de cas de décès chaque année.

Mise à part les médicaments, les dangers de la contrefaçon est aussi visible chez les produits à usage régulier. Dans ce lot, il existe entre autres, le dentifrice élaboré à base d’antigel de moteur de voiture, les faux préservatifs, les faux vêtements et sous-vêtements fabriqués avec des matières de qualité médiocre pouvant causer des problèmes de peau (eczéma), les cigarettes contenant un taux élevé de métaux lourds et une quantité de nicotine supérieure à la norme.


[1] https://www.lesechos.fr/2018/06/la-contrefacon-couterait-60-milliards-deuros-par-an-a-leconomie-europeenne-991940 consulté le 30 novembre 2019



[1] http://www.rfi.fr/economie/20190318-le-marche-contrefacon-explose-le-monde consulté le 30 novembre 2019

Quelle est la définition de la contrefaçon?

image tirée du blog l’Union des Economes.

En droit pénal la contrefaçon se réfère à une:

IMITATION FRAUDULEUSE DES SCEAUX DE L’ÉTAT, DES BILLETS DE BANQUE, DES EFFETS PUBLICS, ETC. LA CONTREFAÇON DES MONNAIES EST UN CRIME PASSIBLE DE RÉCLUSION. LA CONTREFAÇON D’ÉCRITURES OU DE SIGNATURES PEUT ENTRAÎNER UNE INCULPATION POUR FAUX ET USAGE DE FAUX. (ON DIT AUSSI CONTREFACTION.)

https://www.cnrtl.fr/definition/academie9/contrefa%C3%A7on

De nos jours, le marché de la contrefaçon nous envahie et c’est développer avec le marché mondial. Dans cet article, nous allons uniquement nous intéresser au côté commercial de la contrefaçon. Nous allons tout d’abord définir ce qu’est réellement considéré un produit de contrefaçon.

Selon la définition tirée du dictionnaire juridique français, la contrefaçon est un moyen de concurrence déloyale en imitant des marques, des dessins ou de modèles, créant ainsi la confusion entre le produit d’origine et le produit contrefaite et ce au détriment de celui qui jouit des droits de propriété intellectuelle.

« La contrefaçon s’applique à la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou par un procédé quelconque. et ce, indépendamment de l’exploitation ou de l’utilisation qu’en fait la personne qui est titulaire des droits moraux et patrimoniaux . »

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrefacon.php

La notion que l’on rencontre inexorablement dans l’idée de contrefaçon est celle de « propriété intellectuelle ». Alors qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle est une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles », qui sont des « biens incorporels ». Elle se décompose en droit français en deux matières, régies respectivement par chacune des deux grandes parties du Code de la propriété intellectuelle : la propriété littéraire et artistique, d’une part, et la propriété industrielle, d’autre part.

La propriété littéraire et artistique se subdivise à son tour en droit d’auteur, droits voisins et droits sui generis sur les bases de données.

La propriété industrielle couvre principalement le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/propriete-intellectuelle.php

L’on peut déduire que la propriété intellectuelle englobe une notion assez large du pouvoir de jouir des profits tirés de sa propre création. De ce fait, la contrefaçon met en danger ce droit car elle abuse de la création d’autrui, en, dans un sens, subtilisant de possible profits qui auraient pût être tirés du bien d’origine.

La contrefaçon n’est pas seulement problème économique, elle peut aussi constituer un danger pour la santé du consommateur. Elle ne fournit aucune garantie et ne se soucie pas des normes de sécurité française et européenne. L’on a tous entendu parler de jouet pour enfant produisant un son beaucoup trop élevé, de peluche que nos enfants mâches regorgeant de produits chimiques ou encore d’une paire de jeans qui nous brûle la peau. Les modes de production de ces produis contrefaits visent à réduire les coûts de production en négligeant les aspects de santé et de sécurité. Le gouvernement français tente de lutter contre cela.

La commercialisation des contrefaçons s’effectue dans le cadre de circuits opaques n’offrant aucune garantie. Les contrefacteurs cherchant à minimiser les coûts tant en ce qui concerne le choix des matières premières que le processus de fabrication, négligent les contrôles préalables à la mise sur le marché. Exemple, des vêtements destinés à être en contact avec la peau peuvent contenir des substances dangereuses et interdites (colorants azoïques) ; des lunettes de soleil peuvent présenter un risque de non-conformité aux règles de sécurité, en ne garantissant pas une protection adaptée. La vente de contrefaçons s’accompagne fréquemment d’autres pratiques illicites (publicité commerciale trompeuse, infractions aux règles de facturation). Les consommateurs quant à eux, doivent pouvoir faire leurs choix à partir d’une information claire, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des services. Ils doivent faire leurs achats avec toutes les garanties que la réglementation prévoit, y compris en matière de sécurité.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/contrefacon.pdf

Axes d’études

  • Définition de la contrefaçon
  • La loi en France
  • Les mesures et actions mises en place pour lutter contre la contrefaçon
  • Les politiques de l’Union Européenne sur la question de la contrefaçon
  • Comparaison avec d’autres pays
  • Le leader de la contrefaçon
  • Impact négatif de la contrefaçon sur l’économie
  • Domaines d’activités les plus prisés par la contrefaçon
  • PDM et données économiques de la contrefaçon
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